ACCESSIBILITÉ AU PLOMB
LA LOI
Un état des risques d'accessibilité au plomb doit désormais
être annexé à toute promesse unilatérale de
vente ou d'achat d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé
dans une zone à risque d'exposition au plomb delimitée par
la préfecture.
Cet état doit avoir été établi depuis moins
d'un an à la date de promesse de vente ou d'achat ou du contrat
susvisé. (C santé publ., art. L 32-5, al.1er)
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